es présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Môment’s au capital social de 8000€ dont le siège social est situé au 3 rue de l’abbé rousseau à Versailles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 910 080 795 (ci-après “Môment’s”) et gérant le site https://moments-familyconcept.fr/ et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://moments-familyconcept.fr/ dénommée ci-après ” l’acheteur “.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société Môment’s et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://moments-familyconcept.fr/. L’acquisition d’un produit ou services à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits ou services sur le site https://moments-familyconcept.fr/ est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Môment’s conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Services proposés
- Ateliers collectifs et évènements
Les ateliers proposés sont ceux qui figurent sur le site https://moments-familyconcept.fr/de la société Môment’s dans la limite des places disponibles. La société Môment’s se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits ou services.
Les prestations de services sont délivrées sous la forme d’ateliers, d’événements ou d’anniversaires pour enfants accompagnés ou non, bébés accompagnés, familles ou adultes. Les ateliers, événements et anniversaires sont dispensées dans les locaux de Môment’s par des intervenants professionnels diplômés du BAFA ou dans la discipline enseignée ou animée, tout au long d’une durée spécifiée, avec ou sans engagement selon les options proposées.
Les ateliers achetés sont nominatifs, incessibles et remboursables uniquement dans le cadre indiqué dans ces CGV.
En fonction de l’atelier ou d’anniversaires choisi, celui-ci se déroule sous l’entière responsabilité de l’adulte accompagnant pour les bébés, enfants ou familles, de l’intervenant ou du professeur pour les enfants non accompagnés et du client lui-même pour les ateliers adultes.
En effet, pour les ateliers adultes, le client reconnaît une parfaite connaissance de la nature des exercices physiques pratiqués dans le cadre des cours qu’il a achetés auprès de Môment’s et certifie sur l’honneur que sa constitution physique et son état de santé lui permettent de pratiquer le sport en général, et plus particulièrement de pratiquer les activités achetées auprès de Môment’s. Le client décharge Môment’s, ses dirigeants et ses intervenants de toutes réclamations et actions judiciaires relatives à des blessures ou dommages occasionnées à sa personne et causés de quelque manière que ce soit découlant ou en raison de l’activité exercée. Le client consent à assumer tous les risques et toutes les conséquences liées à l’activité exercée au sein de Môment’s.
En tout état de cause, le client s’engage à informer Môment’s et ses intervenants sur ses antécédents médicaux et à remettre à Môment’s un certificat médical de moins de trois mois lorsque les professeurs l’exigent. Si le certificat médical indique que le client n’est pas apte à pratiquer l’activité commandée, Môment’s est en droit de résilier sans préavis ni indemnité la relation contractuelle avec le client concerné, qui sera remboursé de tout ou partie des prestations commandées en fonction des prestations déjà exécutées.
- Consultations individuelles de santé et de bien-être
Tous les professionnels de santé et de bien être qui interviennent chez Môment’s ont été sélectionnés avec soin en fonction de leurs qualités professionnelles et leur expérience dans leurs domaines respectifs. Les professionnels intervenants chez Môment’s sont des travailleurs indépendants et ne sont pas des salariés de chez Môment’s. Ils décident et fixent seuls leurs propositions de prestations et leurs tarifs sans que Môment’s n’exerce aucune direction. Le contrat liant Môment’s et les praticiens présents sur le site est un contrat de prestations de services à titre onéreux.
- Aire de jeux
En plus des ateliers, Môment’s propose une aire de jeux destiné aux enfants de 0 à 6 ans. Tout enfant de plus de 1 an désirant entrer dans l’aire de jeux doit s’acquitter de son droit d’entrée. Celui-ci permet d’accéder à l’ensemble des jeux le jour de sa visite.
Tout enfant présent dans l’aire de jeux doit être sous la responsabilité et la surveillance d’un adulte (plus de 18 ans).
Article 3. Tarifs
3.1 Tarifs Môment’s
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de l’achat (hors promotion en cours) et affiché sur le site internet. Les prix sont indiqués TVA incluse. Môment’s se réserve le droit de répercuter sur le prix toute nouvelle taxe ou augmentation de taux dès leur entrée en vigueur.
Môment’s se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix affiché sur le site internet au moment de l’achat sera le seul applicable.
Le planning est consultable sur le site https://moments-familyconcept.fr/. Les horaires sont susceptibles d’être réduits ou aménagés pendant les vacances scolaires ou adaptés aux fluctuations de la demande.
3.2 Tarifs professionnels de santé
Les prix des prestations proposées sur le Site ont été librement fixés par les praticiens les réalisant. Ces prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Ces prix sont ceux en vigueur lors de l’enregistrement de la commande par Môment’s. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais les praticiens intervenants peuvent les modifier, hors période de validité. Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat.
Les praticiens ne sont pas tenus de procéder à la fourniture des produits ou prestations commandés par le client si celui-ci n’a pas payé le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées
Article 4. Commande et modalités de paiement
4.1 Commande sur le site internet
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://moments-familyconcept.fr/. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite réserver ou consulter son compte devra s’identifier à l’aide de ces informations.
Toute inscription ne devient définitive qu’après règlement du montant total de la commande et confirmation d’une place disponible ainsi que de la validation de son inscription par Môment’s, dans un délai maximum de 48h. Chaque inscrit doit avoir souscrit une assurance en responsabilité civile. Une fois l’inscription devenue définitive, il n’est pas possible de procéder à la résiliation anticipée de celle-ci sauf cas prévu dans ces présentes CGV.
4.2 Refus de commande
Môment’s se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et/ou de ne pas confirmer une commande, pour tout motif légitime, et en particulier en cas d’insuffisance du nombre de participants à un atelier ou à une formation par rapport au nombre requis et indiqué sur le Site.
Môment’s se réserve également le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
4.3 Annulation de commande par le client
Toute commande de prestation peut être annulée par le client jusqu’à 24 heures avant la date de commencement de la prestation, par téléphone ou directement sur le Site, le client ayant le choix entre l’envoi d’un avoir du montant de la prestation valable pour toutes les activités collectives ou d’un report.
L’annulation d’une prestation hors délai, ou le défaut d’annulation, ne pourra donner lieu à aucun remboursement, sauf production par le client d’un justificatif médical.
4.4. Annulation de commande par Môment’s
Toute prestation peut être annulée par Môment’s la veille de la prestation si la prestation a lieu le matin, et jusqu’à 4 heures avant l’heure de la prestation dans la journée, par téléphone ou par courriel adressé au client, sur demande du praticien fournissant la prestation et pour tout motif légitime (maladie du praticien, insuffisance du nombre de participants à une activité, etc.), et sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à Môment’s.
En cas d’annulation d’une prestation, le Client recevra un avoir du montant de l’activité annulée, valable un an. Le Client pourra l’utiliser sur une autre prestation de qualité et prix équivalents.
Article 5. Rétractation
Le client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours francs pour demander l’échange ou le remboursement des produits ou des prestations commandés, sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Ce délai court à compter de la confirmation de commande.
Le Client doit adresser une lettre RAR à Môment’s – 3 rue de l’Abbé Rousseau à Versailles, en indiquant de façon non équivoque son intention de se rétracter et préciser s’il souhaite un remboursement ou un échange. Il doit y joindre le numéro de commande ou la facture d’achat.
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour une prestation dont l’exécution a commencé.
Le remboursement s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la lettre.
Tout délai expirant un samedi, dimanche ou jour férié sera prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.
Ce droit de rétractation concerne uniquement les produits ou prestations achetés sur le Site.
Article 6. Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits ou prestations, à leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des prestations. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat.
6.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://moments-familyconcept.fr/ sont les suivantes : prénoms, noms, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail, date de naissance, situation actuelle.
6.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par Môment’s et ses partenaires pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité des prestations, leur réalisation et délivrance.
Les catégories de co-contractants sont :
- Le prestataire établissement de paiement ;
- Les praticiens réalisant les ateliers et cours collectifs dans la structure.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
6.3 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
6.4 Durée de conservation des données
Môment’s conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 3 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
6.5 Sécurité et confidentialité
Môment’s met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Môment’s ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
La société Môment’s s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : 3 rue de l’Abbé Rousseau, 78000, Versailles
Article 7. Droit applicable et Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 8. Responsabilité et garantie
La société Môment’s, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
De même la responsabilité de Môment’s ne saurait être engagée relativement aux prestations des praticiens présentées sur le site, lesdits praticiens demeurant seuls et uniques responsables desdites prestations et des conditions de leur exécution envers leurs Clients.
Article 9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://moments-familyconcept.fr/ restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Môment’s. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 10. Règlement des litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun
MARQUE DEPOSEE
Môment’s est une marque déposée auprès de l’INPI depuis Février 2022, protégée par les dispositions des articles L713-1 à L713-6 du Code de la propriété intellectuelle.
DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le site https://moments-familyconcept.fr/ est protégé par les droits de propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de Môment’s.
Ainsi, la structure générale, ainsi que son contenu comme les textes, photos, images et sons composant ce site sont la propriété de Môment’s. Toute reproduction, totale ou partielle, et toute représentation du contenu substantiel de ce site, d’un ou de plusieurs de ses composants, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse de Môment’s est interdite, et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les informations, pictogrammes, photographies, images, textes et autres documents présents sur le site Internet sont protégés par des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle, soit que Môment’s en soit la titulaire, soit qu’elle soit autorisée à les reproduire et les représenter. A ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ou transfert sur un autre site sont interdits.
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